Droit d'auteur

Chapitre de livre

Conjectures on governance and wholesale copyright licensing

The role of CMOs is to provide users with licences to use their repertoire. They offer such repertoire licences to those seeking often unlimited access to their catalogue. Describing them as wholesalers allows us to draw a few inferences about their role and functioning, with emphasis on the supplier/shareholder, member/non-member, owner/user dualities. Lire la suite

Conférences

2015 Copyright Review

Please join the Tech/IP Section for our year end wrap-up, including updates from the realms of privacy, trade-marks, copyright and patents.  We will also use this opportunity to discuss programming for the upcoming year, and invite comments and participation from new and returning members. Lire la suite

Conférences

Réinventer la Commission du droit d’auteur

À l’aide de comparaisons avec certains processus nationaux – p. ex. la CCN, le Tribunal de la concurrence, les audiences liées au Règlement des médicaments brevetés (avis de confirmité), etc. – et internationaux, ce groupe d’experts pourrait se donner une idée du fonctionnement possible d’une Commission « modernisée » du droit d’auteur au Canada. Ils pourraient examiner […] Lire la suite

Blogue

Ce que CBC c. Sodrac nous dit sur le changement technologique et qui devrait en bénéficier

(Le texte original est rédigé en anglais, ce billet est une traduction plus ou moins fidèle) Certains considèrent que SRC c. Sodrac (2015 CSC 57) est une décision sur l’interprétation législative plutôt que sur le droit d’auteur. D’autres avancent qu’il s’agit de technique législative et de changement technologique. Je crois que SRC v. Sodrac nous parle […] Lire la suite

Conférences

“Mandatory” Tariffs

The majority reasons established that the power of the Copyright Board to set the terms of a licence under s. 70.2 of the Copyright Act does not include the power to bind the parties to those terms: in the absence of clear authority that this is Parliament’s intent, “the burdens of a license should not […] Lire la suite

Conférences

Gestion collective: L’après Sté. Radio-Canada c. SODRAC

Dans l’arrêt Société Radio‑Canada c. SODRAC 2003 Inc., la Cour Suprême ne s’est pas contentée d’arrimer neutralité technologique et évaluation. Le Juge Rothstein, pour la majorité, a ajouté que les licences octroyées par la Commission du droit d’auteur sur le fondement de l’article 70.2. ne sont pas revêtues d’un caractère obligatoire à l’égard des utilisateurs, […] Lire la suite